La chambre basse de Pologne a adopté un projet de loi visant à élargir le cadre des sanctions du pays pour y inclure explicitement les actifs numériques. Le Sejm a approuvé cette loi soutenue par le gouvernement par 240 voix contre 202, avec une abstention, et l’a transmise au Sénat.
Inclusion des actifs crypto dans les sanctions
Ce projet de loi, désormais connu sous le nom de Loi sur les mesures restrictives, désigne les actifs crypto, tels que définis par le Règlement de l’Union Européenne sur les Marchés des Actifs Crypto (MiCA), parmi les fonds que les autorités peuvent geler lors de l’imposition de sanctions. Le ministre de l’Intérieur de Pologne sera chargé de superviser la liste nationale des sanctions, avec des décisions d’inscription qui prendront effet le jour suivant la publication officielle.
Procédure de contestation et fondements élargis des sanctions
Les individus et entreprises affectés par ces sanctions pourront contester les décisions au tribunal administratif, bien que le projet de loi permette leur application avant qu’une décision judiciaire ne soit rendue. Ce cadre de sanctions vient compléter une liste nationale en place depuis une loi de 2022, qui vise à lutter contre le soutien à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En outre, la loi élargit les motifs de sanctions nationale pour inclure certaines interférences étrangères et manipulations d’information jugées nuisibles à la sécurité nationale.
Prochaines étapes législatives
Le Sénat a 30 jours pour approuver, amender ou rejeter la législation. Si aucune action n’est entreprise, la Constitution polonaise considère que le projet de loi est approuvé dans la forme adoptée par le Sejm, permettant ainsi de le soumettre à la considération du président.