La France souhaite que les plateformes de cryptomonnaies assument une certaine responsabilité en cas d’incidents liés à la finance décentralisée (DeFi), si elles ne vérifient pas les protocoles ou ignorent les risques de sécurité connus. Des propositions ont été publiées mercredi pour réviser le règlement sur les marchés des actifs cryptographiques (MiCA) de l’Union Européenne. Cette réponse conjointe à une consultation de la Commission Européenne émane du Trésor français, de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), de la Banque centrale et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Responsabilisation des fournisseurs de services d’actifs cryptographiques
Les autorités françaises ont déclaré que les fournisseurs de services d’actifs cryptographiques (CASP) devraient être responsables de certains incidents affectant leurs clients lorsqu’ils facilitent activement l’accès aux protocoles DeFi. Actuellement, MiCA exclut les services de cryptomonnaies fournis de manière entièrement décentralisée sans intermédiaires. La proposition de la France vise à étendre les protections des investisseurs en imposant de nouveaux devoirs aux plateformes réglementées qui connectent les clients aux protocoles DeFi.
Nouvelles obligations pour les plateformes
Le projet de loi prévoit d’exiger que les plateformes examinent les protocoles DeFi avant d’offrir l’accès, tout en surveillant les vulnérabilités et les activités suspectes. Les autorités soutiennent aussi la certification des protocoles et des contrats intelligents, ainsi que la responsabilité des plateformes pour certains incidents. Ces exigences s’appliqueraient pleinement aux CASP significatifs, tandis que les obligations seraient adaptées pour les petits fournisseurs. Les plateformes pourraient toujours connecter les clients à des protocoles non certifiés si elles réalisent leurs propres vérifications et fournissent des divulgations de risque renforcées.
Révision plus large de MiCA
Au-delà de la DeFi, la France soutient l’idée de transférer la supervision des « CASP significatifs » des régulateurs nationaux à l’Autorité Européenne des Valeurs Mobilières et des Marchés (ESMA). Il a également été proposé de réduire le seuil actuel de MiCA de 15 millions d’utilisateurs actifs quotidiens dans l’UE pour identifier les CASP significatifs. Les autorités ont évoqué la nécessité de tenir compte des actifs sous garde, des risques commerciaux et de la complexité des groupes lors de la décision quant aux plateformes devant relever de la supervision de l’ESMA.
Adaptation de la catégorie des jetons référencés à des actifs
Enfin, la France a appelé à une révision de la catégorie des jetons référencés à des actifs (ART) de MiCA, qui couvre les jetons conçus pour maintenir une valeur stable en se référant à des actifs ou à des combinaisons d’actifs. Les autorités ont noté qu’aucun ART n’avait été autorisé sous MiCA et ont proposé d’adapter le cadre des jetons de monnaie électronique (EMT) pour inclure les stablecoins multicurrency.