Les députés français ont exprimé leur soutien à une proposition visant à obliger les détenteurs d’actifs crypto détenus en self-custody à déclarer leurs avoirs égaux ou supérieurs à 100 000 euros (112 000 $), sous peine de sanctions. Cet amendement, numéroté I-CF821, a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale vendredi et instaurera des obligations de déclaration pour les cryptomonnaies non détenues par un prestataire de services d’actifs crypto, y compris les actifs stockés dans des portefeuilles personnels.
Les détails de la proposition
L’amendement viendrait compléter le code général des impôts en France. Selon la proposition, les détenteurs seraient tenus de divulguer leurs avoirs en fonction de leur valeur au 31 décembre et s’exposeraient à des amendes pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-déclaration. Les promoteurs de l’amendement affirment que cette mesure vise à lutter contre l’évasion fiscale, citant une enquête parlementaire sur la fiscalité des personnes riches, qui a révélé que les plus-values en crypto s’élevaient à 3,5 milliards d’euros en 2021, alors que seulement 400 millions d’euros d’actifs en crypto avaient été déclarés aux autorités fiscales cette année-là.
Les défis législatifs à venir
L’amendement a été introduit par Charles de Courson, Jean-Pierre Bataille et Michel Castellani, trois membres du groupe parlementaire Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT). La mesure de déclaration des portefeuilles faisait partie des cinq amendements liés aux cryptomonnaies adoptés par la Commission des Finances la semaine dernière. D’autres propositions, précédemment rapportées par Cointelegraph, incluent l’imposition d’une taxe de sortie sur les avoirs en cryptomonnaies dépassant 800 000 euros lorsque les contribuables s’installent à l’étranger, et la fin des reports d’impôts sur les conversions en stablecoins adossés à des fiat.
Cependant, bien que la Commission des Finances ait adopté les amendements vendredi, elle a ensuite rejeté la section des revenus du projet de budget plus large pour 2027 par 31 voix contre 3. Les députés sont prévus pour débattre de la section des revenus du budget dans l’Assemblée nationale mardi, en commençant par le projet initial du gouvernement. Les amendements sur les cryptomonnaies devront être soumis à nouveau et approuvés lors des débats parlementaires avant de devenir des lois, selon la publication française Clubic.